Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes » (SAND) ayant pour finalité de permettre à toute personne d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes et d'adresser à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut. Le traitement a également une finalité statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000036938693#art-1