Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service de l'énergie opérationnelle de décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000042968172#art-2