Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045986851#art-2