Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont : a) Les personnes habilitées des administrations ayant à traiter des démarches administratives concernant des étudiants ; b) Les personnes habilitées de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) ; c) Les personnes habilitées au sein de l'organisme en charge de l'hébergement des données, sous-traitant du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000046217672#art-3