Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à l'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000046217672#art-6