Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte émis au ministère de la défense dans le cadre du décret du 3 octobre 2022 susvisé. La procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes est ouverte : 1° Au personnel civil et militaire en fonction au ministère ; 2° Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère ; 3° Aux cocontractants et sous-traitants du ministère ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel ; 4° Aux personnes dont la relation de travail avec le ministère s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ; 5° Aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein du ministère, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000049614381#art-1