Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre géographique mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est défini par le représentant de l'Etat dans le département au sein des zones de protection statique et des zones d'accompagnement définies par l'article 1er et les annexes I et II de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049594354#art-2