Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051658737#art-2