Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au 30 mai 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée, pour les concours interne et interne spécial, au 1er juillet 2025. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces deux concours, au 1er juillet 2025. La date limite de téléinscription ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59 minutes, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000051658737#art-4