Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 avril 2025 (NOR : ECOP2510581A) portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail-secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051755296#art-3