Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2025 à 8 244 665 € dont il convient de déduire, en application du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la somme de 3 288 559 € correspondant à la différence constatée entre les frais de gestion prélevés et le montant des dépenses réellement engagées en 2023. En conséquence, le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2025 s'élève à 4 956 106 €.
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Prolegi/LEGITEXT000051676736#art-5