Titre Titre III : Dispositions particulières applicables aux établissements de spectacle.›Chapitre Chapitre IV : Mesures particulières aux installations cinématographiques.›Sect. Section 1. - Classification des installations
Art. CI 3
429 / 1309En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Quelle que soit leur origine, les films ne répondant pas aux conditions du décret du 3 février 1961 ne peuvent être projetés qu'après la vérification préalable de la conformité du support des copies d'exploitation à la norme française en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-ci-3