Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre III : Installations électriques.›Sect. Section 6. - Mesures d'application aux établissements existants.
Art. EL 26
122 / 1309En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux intéressant les installations électriques entrepris postérieurement à la date de publication du présent règlement devront être réalisés conformément aux dispositions édictées quel que soit leur objet : réfection, extension, réparation ou transformation, à moins qu'ils ne soient de minime importance.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-el-26