Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.
Art. GN 4
15 / 1309En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 12 du décret, dans les établissements comportant plusieurs bâtiments dont les conditions d'implantation assurent un isolement suffisant, les mesures de sécurité applicables à chacun de ces bâtiments pourront être fixées en tenant compte du seul effectif dans chacun d'eux.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-gn-4