Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre IV : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés.›Sect. Section 8. - Mesures d'application aux établissements existants.
Art. GZ 30
152 / 1309En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des prescriptions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de publication des présentes dispositions est soumise aux prescriptions générales des articles R. 123-54 et R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation complétées par les prescriptions particulières prévues à l'article GZ 31 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-gz-30