Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type M magasins de vente, centres commerciaux, etc.›Sect. Section 9. - Dispositions spéciales à certaines présentations.
Art. M 46
535 / 1309En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les démonstrations d'appareils nécessitant l'emploi des combustibles solides, liquides ou gazeux sont en principe interdites dans les locaux de vente. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le maire, après avis de la commission locale de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-m-46