Art. 4
4 / 24En vigueur depuis le 25 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le directeur de l'Office national de la chasse. Les dossiers de candidature doivent être adressés au directeur del'Office national de la chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006057438#art-4