Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme des périodes successives de douze mois suivant le délai défini à l'article 2 du présent arrêté, l'organisme chargé du risque vieillesse qui a autorisé le rachat de cotisations adresse à l'intéressé un document récapitulatif faisant état du solde du compte rachat, des majorations éventuellement non payées ainsi que de la date limite de paiement du rachat.
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Prolegi/LEGITEXT000006060013#art-4