Art. 15
1 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions particulières de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082005#art-15