Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055917#art-4