Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020464815#art-1