Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant en annexe au présent arrêté annule et remplace le tableau correspondant de l'annexe I de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020461476#art-1