Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 13 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque agent est informé par écrit au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000020603063#art-5