Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 1959 Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2 bis, Art. 2 ter
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Prolegi/LEGITEXT000022069790#art-2