Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 avril 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022014897#art-3