Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 27 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes : ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressource, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ; ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ; ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire. Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023774821#art-11