Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 27 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 9 et de la part de l'équipage définie à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000023774821#art-8