Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 3 : Collecte et rejet des effluents
Art. 33
33 / 62En vigueur depuis le 13 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025677749#art-33