Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 13 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préenseignes dérogatoires doivent être tenues en bon état de fonctionnement et d'entretien par les personnes ou les entreprises qui les exploitent. Elles doivent par ailleurs être constituées de matériaux durables.
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Prolegi/LEGITEXT000030442176#art-5