Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 13 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à l'article 17 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030442176#art-6