Art. 6
7 / 12En vigueur depuis le 10 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition des épreuves est définie à l'annexe II c du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030463477#art-6