Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Sct. Chapitre VII : Paris par message texte (SMS), Art. 112, Art. 112-1, Art. 112-2, Art. 112-3, Art. 112-4, Art. 112-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Art. 113, Art. 114
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Prolegi/LEGITEXT000032304921#art-8