Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2006 Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis
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Prolegi/LEGITEXT000032324021#art-4