Art. 6
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mars 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000036749593#art-6