Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article R. 1332-41-17 du code de la défense est fixé à 1 200 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036741052#art-1