Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacé par le cahier des charges joint en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036767723#art-3