Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adresse, au moins deux fois par an, aux ministres chargés des mines, du budget et de la sécurité sociale et à l'agent judiciaire de l'Etat un compte rendu de son activité au titre du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000036743614#art-2