Art. Annexe I
11 / 11En vigueur depuis le 10 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES CODES DE LA NAF ÉLIGIBLES AU PLAFOND DES TROIS MEILLEURS MOIS DE CHIFFRE D'AFFAIRES MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 5 Codes de la NAF (rév. 2) Désignation de la division, du groupe ou de la classe -Tous les codes appartenant à la division 55 -Hébergement -Tous les codes appartenant à la division 56 -Restauration -Tous les codes appartenant à la division 79 -Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes -Tous les codes appartenant à la classe 59.11 -Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision -Tous les codes appartenant à la classe 59.14 -Projection de films cinématographiques -Tous les codes appartenant à la division 90 -Activités créatives, artistiques et de spectacle -Tous les codes appartenant à la division 91 -Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles -Tous les codes appartenant à la division 93 -Activités sportives, récréatives et de loisirs -Tous les codes appartenant à la classe 49.39 -Autres transports terrestres de voyageurs n. c. a -Tous les codes appartenant à la classe 77.21 -Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport -Tous les codes appartenant à la classe 82.30 -Organisation de salons professionnels et congrès -Tous les codes appartenant au groupe 74.2 -Activités photographiques -Tous les codes appartenant à la classe 50.10 -Transports maritimes et côtiers de passagers -Tous les codes appartenant à la classe 50.30 -Transports fluviaux de passagers -Tous les codes appartenant à la classe 51.10 -Transports aériens de passagers Les codes appartenant à la classe 85.51 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs Les codes appartenant à la classe 74.30 Traduction et interprétation Les codes appartenant à la classe 96.04 Entretien corporel Les codes appartenant à la classe 85.52 Enseignement culturel Les codes appartenant à la classe 49.10 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 78. 10Z Sous-catégorie des activités des agences de mannequin, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 66. 12Z Sous-catégorie des services de change de devises, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 47. 78C Sous-catégorie du commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF Tous les codes appartenant au groupe 01.1 Cultures non permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.2 Cultures permanentes Tous les codes appartenant au groupe 01.3 Reproduction de plantes Tous les codes appartenant au groupe 01.4 Production animale Tous les codes appartenant au groupe 01.5 Culture et élevage associés Tous les codes appartenant au groupe 10.3 Produits à base de fruits et légumes Tous les codes appartenant au groupe 10.4 Huiles et graisses végétales et animales Tous les codes appartenant au groupe 10.6 Produits du travail des grains Tous les codes appartenant à la classe 11.01 Boissons alcoolisées distillées Tous les codes appartenant à la classe 11.02 Vins de raisin Tous les codes appartenant à la classe 11.03 Cidre et autre vins de fruits Tous les codes appartenant à la classe 11.04 Autres boissons fermentées non distillées Tous les codes appartenant à la classe 11.05 Fabrication de bière .
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Prolegi/LEGITEXT000041855919#art-annexe-i