Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de l'administration est chargée : - du droit de l'administration générale ; - du droit de la commande et des interventions publiques ; - du droit de la fonction publique et de la déontologie ; - du droit des données, des statistiques et du numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000043280959#art-3