Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction du contentieux est chargée : - des défenses et des droits de l'homme ; - de la médiation et de l'indemnisation ; - des questions judiciaires et du droit privé ; - du greffe et de l'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000043280959#art-4