Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des politiques est chargée : - du droit de la santé et de l'offre de soins ; - du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ; - du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000043280959#art-5