Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un véhicule à des fins d'essai et des autorisations de catégories d'essai. Il en définit également les conditions de réalisation. Les essais de vérification de la compatibilité du véhicule avec l'itinéraire mentionnés au 2° de l'article 190 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-1