Chapitre Chapitre VI : Cas particulier des essais sur des projets de lignes à grande vitesse destinées à intégrer le système ferroviaire
Art. 31
31 / 37En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de l'autorisation de l'essai vise la réalisation des essais d'intégration et des essais dynamiques, notamment des essais en survitesse, de l'ensemble des sous-systèmes qui visent à démontrer le bon fonctionnement de la ligne et de ses interfaces lorsqu'elle sera en exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-31