Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
Art. 36
36 / 37En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de circulation d'essai délivrées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000043323516#art-36