Chapitre Chapitre Ier : Généralités
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat (OSC) dans le corps des commissaires des armées et de fixer la composition et l'organisation de la commission de recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000047344533#art-1