Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 5 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027726866#art-4