Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 5 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes n os 1, 2 et 3 susvisées.
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Prolegi/LEGITEXT000027726866#art-9