Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être dérogé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, aux dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté en ce qui concerne les sociétés désignées au terme d'une procédure contractuelle intervenue avant la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072133#art-6