Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 août 1980 et l'arrêté du 18 août 1981 relatifs aux modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072133#art-7