Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 24 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport de révision, accompagné des documents résultant de l'échange d'informations prescrit à l'article précédent, est mis à la disposition des associés dans les conditions indiquées à l'article 5 du décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la révision coopérative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070653#art-11